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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 17 - Règlement général visant à encadrer les règlements d’un comité paritaire
Article 63
Versions de la disposition
63. Malgré le premier alinéa de l’article 16, une personne qui est membre du conseil d’administration d’un comité paritaire le 8 septembre 2022 demeure en fonction pour la durée non écoulée de son mandat, celui-ci devant toutefois prendre fin au plus tard le 8 septembre 2026.
En vig.: 2022-09-08
63. Malgré le premier alinéa de l’article 16, une personne qui est membre du conseil d’administration d’un comité paritaire le 8 septembre 2022 demeure en fonction pour la durée non écoulée de son mandat, celui-ci devant toutefois prendre fin au plus tard le 8 septembre 2026.
